samedi 11 février 2017

Transposition : Ça avance...


Liberté, Égalité, Fraternité, République Française
La "Consultation sur le projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises" est en ligne. C'est donc le moment de donner votre avis sur ce texte amené à faire évoluer art 225.

 La consultation est ouverte jusqu'au 1er mars 2017.

Projet de décret et d'ordonnance :  https://goo.gl/Fha4TM