Et voila l'ordonnance du JO du 21 juillet 2017 : https://goo.gl/cjm1s8
on notera cet élément en plus des évolutions confirmées (Application SAS...) :
« Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne
comporte pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article,
toute personne intéressée peut demander au président du tribunal
statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au
conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer
les informations mentionnées au III. Lorsqu'il est fait droit à la
demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge,
individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou
des membres du directoire. »?
Donc du grain à moudre en cas de non application... enfin!