samedi 13 octobre 2018

Mise à jour des modalités du contrôle des OTI

Légifrance, le service public de la diffusion du droitPublication de l' "Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant (OTI) conduit sa mission"
En lien avec la déclaration de performance extra financière (vérifié par un OTI), il fait évoluer légèrement les dispositions dans un souci de clarification. Lien :  https://bit.ly/2OowUMW
et pour mémoire le guide de mise en œuvre du reporting :  https://bit.ly/2QQflCi