Suite à la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a crée le label de « société à mission » (objectifs sociaux ou environnementaux) pour les sociétés commerciales, le décret d'application est paru le 2 janvier 2020. Dalloz présente un commentaire sur les thématiques clefs::
- Les apports de la PACTE- Les règles de publicités
- L'Organisme tiers indépendant (COFRAC)
Article Dalloz: https://bit.ly/368T4H5
Lien direct vers le décret: https://bit.ly/36a8Xgm