Si l'on se base sur les orientations de juin 2013 nous sommes sur une application en 2018. Néanmoins, il faut attendre avril 2014 pour l'adoption de la directive.
Plusieurs interrogations existent :
- S'agit t'il d'une obligation normée ? A priori non
- La position française par rapport à art 225 sera t elle défendue ? Alors que Allemagne et Angleterre ne sont pas dans la logique française,
- Idem pour la matérialité ?
- Faut il se limiter à la présence sans plus ?Les débats sont donc ouverts. cf l'article de Novethic http://goo.gl/seLrb7