Sans attendre la transposition de la directive européenne fin d'année, un décret "ajuste" l'article L.225-102-1 du code de commerce .
Le décret no 2016-1138 du 19 août 2016 précise les modifications suivantes :
"1° Au vingt-septième alinéa, les mots : « et gestion des déchets » sont supprimés ;
2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ;
3° Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Économie circulaire » ;
4° Après le trente et unième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« i) Prévention et gestion des déchets :
2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ;
3° Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Économie circulaire » ;
4° Après le trente et unième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« i) Prévention et gestion des déchets :
« - les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
« - les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
« - les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
« ii) Utilisation durable des ressources : » ;
5° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre
générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des
biens et services qu'elle produit ; »".
Ces dispositions sont applicables à compter de l’exercice 2016 !
nb : Ce décret est en lien avec les éléments amenés par la sur la transition énergétique (2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).
Liens direct : http://goo.gl/C2MmGC