La transposition de la directive à été présenté au Conseil des ministres mercredi dernier.
L'obligation concerne désormais les seules sociétés de plus de 500 salariés et
dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires.
Quelques éléments de détail
- Une approche basée sur les risques
- Les petites et moyennes sociétés non cotées ne sont plus soumises
- Les filiales sont exclues sous condition (si consolidation au N+1)
- La disposition s'applique aux rapports relatifs aux exercices ouverts au 1/8/2017
En attendant la ratification par le Parlement et un décret d’application devrait à suivre. Ci après le compte rendu du Conseil des ministres (liste des sujets à balayer) :
https://goo.gl/1efKrB
Pour le projet (et projet seulement) c'est par ici: https://goo.gl/koUiCi